Conditions d'Utilisation
Conditions générales d'utilisation et de vente
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente régissent l'accès et l'utilisation de notre site web ainsi que nos services de conseil en résidence européenne. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions dans leur intégralité.
Définitions
La Société
Désigne notre entreprise spécialisée dans les services de conseil en résidence européenne, établie en Suisse.
Le Client
Toute personne physique ou morale qui utilise nos services ou consulte notre site web.
Les Services
L'ensemble des prestations de conseil, d'accompagnement et de services proposés par la Société.
Le Site
Le site web accessible en ligne et tous ses contenus, fonctionnalités et services associés.
Contrat de Service
L'accord spécifique conclu entre la Société et le Client pour la fourniture de services personnalisés.
Données Personnelles
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Objet et Champ d'Application
Services Proposés
La Société propose des services de conseil et d'accompagnement dans les domaines suivants :
- • Programmes Golden Visa
- • Résidence par investissement
- • Conseil fiscal européen
- • Structuration patrimoniale
- • Services de relocation
- • Accompagnement administratif
- • Recherche immobilière
- • Integration services
- • Conseil juridique
- • Gestion de dossiers
- • Suivi personnalisé
- • Formation et information
Important
Nos services constituent des prestations de conseil et d'accompagnement. Nous ne garantissons pas l'obtention d'une résidence ou d'un visa, celle-ci étant soumise à la décision souveraine des autorités compétentes de chaque pays.
Conditions d'Accès aux Services
Éligibilité
L'accès à nos services est réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter. Les mineurs doivent être représentés par leurs représentants légaux.
Prérequis généraux :
- • Majorité légale (18 ans révolus)
- • Capacité juridique pleine
- • Absence d'interdiction bancaire ou commerciale
- • Casier judiciaire compatible avec les exigences
Processus d'Admission
Étape 1 : Évaluation Préliminaire
- • Questionnaire de pré-qualification
- • Vérification des documents d'identité
- • Évaluation de la capacité financière
Étape 2 : Due Diligence
- • Vérifications KYC approfondies
- • Contrôle des sources de fonds
- • Analyse de risque
Étape 3 : Acceptation
- • Validation du dossier complet
- • Signature du contrat de service
- • Paiement des honoraires initiaux
Droit de Refus
La Société se réserve le droit de refuser ses services sans avoir à motiver sa décision.
Obligations des Parties
Obligations de la Société
- Conseil professionnel : Fournir des conseils éclairés et adaptés à la situation du Client
- Diligence : Exercer ses missions avec le soin d'un professionnel compétent
- Confidentialité : Protéger les informations confidentielles du Client
- Information : Tenir le Client informé de l'avancement de son dossier
- Loyauté : Agir dans l'intérêt du Client en évitant les conflits d'intérêts
Obligations du Client
- Information complète : Fournir toutes les informations exactes et nécessaires
- Documentation : Fournir tous les documents requis dans les délais
- Paiement : Régler les honoraires selon les modalités convenues
- Collaboration : Participer activement au processus d'accompagnement
- Légalité : S'assurer de la légalité de ses sources de financement
Tarifs et Modalités de Paiement
Structure Tarifaire
Nos honoraires sont définis en fonction de la complexité du dossier, du pays choisi et des services requis. Ils comprennent généralement :
Honoraires de Conseil
- • Évaluation initiale
- • Stratégie personnalisée
- • Conseil continu
Frais de Dossier
- • Préparation documentaire
- • Suivi administratif
- • Coordination autorités
Services Additionnels
- • Services de relocation
- • Accompagnement famille
- • Support post-obtention
Modalités de Paiement
Échelonnement Standard
- • Acompte : 30% à la signature
- • Étape intermédiaire : 40% au dépôt du dossier
- • Solde : 30% à l'obtention de la résidence
Moyens de Paiement
- • Virement bancaire SEPA
- • Virement SWIFT international
- • Chèque de banque certifié
- • Crypto-monnaies (sur demande)
Frais Exclus
Les frais officiels (taxes gouvernementales, frais de traduction, frais notariaux, coût des investissements requis) sont à la charge du Client et s'ajoutent à nos honoraires.
Durée et Résiliation
Durée du Contrat
Le contrat de service prend effet à sa signature et se poursuit jusqu'à l'accomplissement des prestations convenues ou sa résiliation.
Durée Indicative
La durée moyenne d'un dossier varie de 6 à 18 mois selon le programme choisi et la complexité du dossier.
Droit de Rétractation
Conformément à la législation suisse, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Modalités
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation
Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Les prestations déjà accomplies restent dues.
Résiliation par la Société
La Société peut résilier en cas de manquement grave du Client, notamment :
- • Non-paiement des honoraires
- • Fourniture d'informations erronées
- • Non-collaboration du Client
- • Comportement inapproprié
Responsabilité et Garanties
Limitation de Responsabilité
La responsabilité de la Société est limitée aux prestations de conseil et d'accompagnement. Nous ne garantissons pas l'obtention d'une résidence, celle-ci relevant de la décision souveraine des autorités compétentes.
Nos Engagements
- • Conseil professionnel et personnalisé
- • Préparation rigoureuse des dossiers
- • Suivi attentif des procédures
- • Information régulière du Client
- • Respect des délais raisonnables
- • Confidentialité absolue
Assurance Professionnelle : Nous sommes couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Exclusions
- • Décisions des autorités administratives
- • Changements réglementaires
- • Évolutions politiques ou économiques
- • Force majeure ou cas fortuit
- • Fautes ou négligences du Client
- • Conséquences indirectes
Plafond : En tout état de cause, notre responsabilité est plafonnée au montant des honoraires perçus.
Force Majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou de toute défaillance d'exécution résultant de causes qui échappent à son contrôle raisonnable.
Événements de Force Majeure
- • Catastrophes naturelles
- • Conflits armés, terrorisme
- • Épidémies ou pandémies
- • Grèves générales
- • Décisions gouvernementales
- • Cyberattaques majeures
Conséquences
- • Suspension temporaire des obligations
- • Report proportionnel des délais
- • Information immédiate de l'autre partie
- • Recherche de solutions alternatives
- • Résiliation possible si durée > 3 mois
Propriété Intellectuelle
Droits de la Société
Tous les contenus du site web, documents, méthodologies, logiciels et savoir-faire développés par la Société demeurent sa propriété exclusive.
Éléments Protégés
- • Textes, images, graphiques, logos
- • Structure et design du site
- • Méthodologies propriétaires
- • Bases de données
- • Outils d'évaluation
Utilisation Autorisée
Le Client est autorisé à consulter et utiliser le contenu uniquement pour ses besoins personnels dans le cadre des services fournis.
✓ Autorisé
- • Consultation personnelle
- • Impression pour usage personnel
- • Partage avec conseillers
✗ Interdit
- • Reproduction commerciale
- • Modification du contenu
- • Distribution publique
- • Ingénierie inverse
Droit Applicable et Juridiction
Droit Applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Législations Applicables
- • Code des obligations suisse (CO)
- • Loi fédérale sur la protection des données (nLPD)
- • Loi sur les services financiers (LSFin)
- • Loi sur le blanchiment d'argent (LBA)
Résolution des Conflits
1. Médiation Préalable
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation avant toute action judiciaire.
2. Arbitrage
À défaut d'accord amiable, les litiges seront tranchés définitivement selon le Règlement de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Genève.
3. Juridiction Subsidiaire
À défaut d'arbitrage, les tribunaux du canton de Genève sont seuls compétents.
Dispositions Diverses
Modification des Conditions
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications prennent effet après notification au Client.
Nullité Partielle
Si une clause s'avère nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.
Intégralité de l'Accord
Ces conditions, complétées par le contrat de service spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Langue
Ces conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.
Questions Juridiques ?
Pour toute question relative à ces conditions d'utilisation ou pour obtenir des précisions sur nos services, notre équipe juridique est à votre disposition.
Entrée en Vigueur
Ces conditions générales d'utilisation sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
Version 2.1 - Dernière révision : Janvier 2024